Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur.

Accord et confirmation de commande

L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes conditions générales. La commande des prestations se fait par le Client auprès de la société Image’in au moyen du devis ou de la proposition commerciale qui lui a été adressée datée, signée et précédée de la mention « Bon pour accord » et du cachet de l’entreprise du Client, soit d’un bon de commande conforme à la proposition. Dès validation de la commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 50% du prix total de la prestation TTC.

La modification des prestations par le Client en cours d’exécution, toute demande de modification, de suppression ou d’addition du Client qui entraînerait une augmentation du coût de la prestation donnera lieu à un réajustement du montant de la prestation et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Prix

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC selon les montants de TVA en vigueurs.La société Image’in se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande.

Délais de livraison - Livraison

La réalisation des travaux ne débutera qu’après enregistrement définitif de la commande.

Les services et les délais de réalisation sont proposés sous réserve des disponibilités au moment de l’enregistrement définitif de la validation du bon à tirer. Le calendrier initial de la prestation sera en conséquence susceptible d’être modifié pour s’adapter à la date de début de la prestation. Toute modification donnera une augmentation des délais de réalisation et donnera lieu à un réajustement du délai de livraison. Les tarifs appliqués ne tiennent pas compte des frais de ports sauf mention contraires. En cas d’expédition, elle sera refacturée celle-ci s’entend de la voie la plus économique.

La livraison des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société Image in.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ou de son mandant (conformément aux dispositions de l’art L.132-7 du Code du Commerce), qu’elles soient expédiées en « port dû » ou en « port payé » ou « franco de port ». Les réserves et recours doivent être effectués sur les bons de livraisons du transporteur. En cas de retard de livraison, la marchandise sera livrée et facturée dans les conditions initiales.

Paiement

La facturation aura lieu au prix en vigueur le jour de la commande.

Le paiement des factures s’effectue à leur date échéance, dans les délais mentionnés sur celle-ci à compter de la date de facturation, en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Les moyens de paiements acceptés sont le chèque bancaire, le virement, le paiement en liquide est autorisé à concurrence de 1.000 euros (décret n°2015-741 du 24 juin 2015). Tout autre moyen de paiement sera envisagé après l’accord préalable de la société image in. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraires qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif. Le non paiement de la facture pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

Réclamation - Garantie

La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par écrit sur le bon de livraison ou par lettre recommandée, dans les 8 jours suivant la date de livraison. Il appartient au client de fournir tous les éléments justificatifs pour procéder à la constatation des vices et anomalies, le client s’interdisant d’intervenir directement ou indirectement sur les produits.

Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées sauf défauts de fabrication ou non conformité, dûment contrastées par le représentant de la société image in. Aucune réclamation ne sera possible si la marchandise a été utilisée ou transformée par le client ou d’une manière générale si elle ne se trouve plus dans l’état ou elle a été livrée. En cas de non conformité reconnue par la société image in, nous ne pourrions être tenus qu’au simple remplacement des marchandises, ou remboursement des produits impactés.

Le non respect par l’acheteur des prérogatives techniques, exclura d’office la responsabilité de l’acheteur.

Toute contestation d’une facture devra être communique des réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non paiement des prestations non contestées, y compris celles incluses dans la même facture.

Force Majeure

Sera considéré comme force majeure tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des produits vendus, notamment la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, les événements imprévisibles indépendants de notre volonté, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension d’approvisionnement s’autorisent notre société à suspendre, à réduire ou annuler les commandes sans dommage et intérêts.

Réserve de propriété

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. Par paiement il faut entendre encaissement effectif de l’intégralité du prix. La remise d’un chèque ou tout autre titre de créant une obligation de payer ne constituant pas le paiement.

A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais résultant de la restitution seront à la charge de l’acheteur.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers, images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence image in contre tout recours fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.

Les droits d’exploitation de nos prestations sont la propriété du client après encaissement du règlement complet des factures. Les droits de reproduction, de transformation et d’utilisations des maquettes, croquis, projets, restent notre propriété exclusive même si ils ont été facturés. Les fichiers sources ne sont cédés que sur facturation.

Les propositions et devis restent la propriété de image in jusqu’à leur acceptation formelle. Leur contenu ne peut pas, en conséquence, être divulgué à un tiers sans l’autorisation écrite de image in, même partiellement.

Responsabilité

Image’in n’a qu’une obligation de moyen. La société image in ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des défaillances de ses prestataires en cas de force majeure et notamment en cas de retard, accidents, grèves, pandémie, fermetures imprévues, catastrophes naturelles, conditions et changements climatiques, guerre, incendie, panne interne ou externe, blocage, manifestations, émeutes, difficultés de circulation, etc. pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

En tout état de cause, la responsabilité d’image in est plafonnée au remboursement du montant perçue par elle au titre de la Prestation convenue.

Discrétion et confidentialité

Pendant toute la durée de la prestation, image in s’engage à respecter la discrétion en usage dans la profession et à assurer la confidentialité des informations qui lui sont délivrées dans le cadre de sa mission.

Attribution de compétences et droit applicable.

A défaut de conciliation amiable, toutes contestations relatives à la validé, l’interprétation, l’exécution de nos conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes contestation et litiges quels qu’ils soient, seront la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax.